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👉 Faut-il apporter les titres de ses sociétés françaises à une holding espagnole avant ou après l’installation en Espagne ?

Le moment choisi pour cette opération peut avoir des conséquences fiscales importantes, tant en France qu’en Espagne. Une bonne chronologie permet souvent de simplifier la situation et d’éviter des complexités inutiles, notamment lorsque l’on commence à percevoir des revenus imposables en Espagne.

Il est également important d’anticiper les règles applicables à l’imposition en Espagne des revenus de source espagnole perçus par un non-résident.

Le schéma le plus fréquent lors d’une expatriation en Espagne

Dans la pratique, le scénario est souvent le suivant.

Un dirigeant français :

• détient une ou plusieurs sociétés françaises ;

• souhaite transférer sa résidence fiscale en Espagne ;

• crée une holding de droit espagnol ;

• apporte les titres de ses sociétés françaises à cette holding.

Cette structuration peut notamment accompagner un projet d’implantation économique en Espagne, par exemple lorsqu’une entreprise française envisage de créer une filiale en Espagne pour développer ses activités sur le marché espagnol.

Le régime français de l’apport de titres à une holding

En droit français, l’apport de titres à une holding peut bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts.

Concrètement :

• la plus-value d’apport est calculée ;

• mais elle n’est pas imposée immédiatement ;

• elle est placée en report d’imposition.

Ce régime peut également s’appliquer lorsque la holding bénéficiaire est située dans un autre État membre de l’Union européenne, comme l’Espagne.

L’exit tax lors du départ fiscal vers l’Espagne

Lorsque le contribuable quitte la France pour s’installer à l’étranger, la législation française prévoit l’application de l’exit tax, qui vise les plus-values latentes sur les titres détenus.

Toutefois, en cas de départ vers l’Espagne :

➡️ l’impôt est automatiquement placé en sursis de paiement ;
➡️ aucune garantie n’est exigée.

Si les titres sont conservés pendant un certain délai :

L’exit tax devient définitivement non exigible.

La question essentielle : le moment de l’apport des titres

Dans le cadre d’une expatriation fiscale vers l’Espagne avec création d’une holding, deux stratégies principales peuvent être envisagées.

Apporter les titres avant le départ fiscal

Dans cette première configuration :

1. apport des titres à la holding espagnole ;

2. application du report d’imposition en France ;

3. départ fiscal vers l’Espagne ;

4. application de l’exit tax en sursis de paiement ;

5. effacement de l’exit tax après le délai légal.

Dans ce schéma :

• l’opération est analysée uniquement selon le droit fiscal français ;

• l’Espagne n’impose pas l’apport de titres ;

• la situation est généralement plus simple à sécuriser sur le plan fiscal.

Apporter les titres après l’installation en Espagne

Une seconde stratégie consiste à :

1. transférer sa résidence fiscale en Espagne ;

2. bénéficier du sursis de paiement de l’exit tax française ;

3. apporter ensuite les titres à la holding espagnole.

Dans cette configuration :

• côté français, le sursis peut être maintenu si certaines conditions sont respectées ;

• côté espagnol, le traitement fiscal dépend du régime applicable à l’opération.

Comment l’Espagne traite l’apport de titres

En droit fiscal espagnol, l’apport de titres peut, en principe, être considéré comme une opération générant une plus-value imposable.

Toutefois, l’Espagne prévoit un régime de neutralité fiscale pour certaines opérations de restructuration, comparable au mécanisme français de report d’imposition.

Lorsque les conditions sont réunies :

• la plus-value n’est pas imposée immédiatement ;

• elle est placée en report d’imposition.

Ce régime suppose notamment :

• une opération économiquement justifiée ;

• une holding réellement opérationnelle ;

• le respect de certaines conditions juridiques et fiscales.

Une chronologie souvent plus simple à sécuriser

Dans de nombreux dossiers d’expatriation fiscale en Espagne, il est souvent plus lisible et plus simple d’envisager :

👉 l’apport des titres avant le transfert de résidence fiscale.

Cette organisation permet généralement :

• de bénéficier du report d’imposition français ;

• de placer l’exit tax en sursis ;

• de réaliser l’opération dans un cadre fiscal plus homogène.

Une opération à structurer au cas par cas

Une expatriation fiscale avec création d’une holding espagnole doit toujours être préparée en amont afin d’assurer :

• la sécurité juridique de l’opération ;

• la cohérence économique de la structuration ;

• et l’équilibre fiscal global entre la France et l’Espagne.

Chaque situation doit être analysée en tenant compte de la structure existante, du projet d’expatriation et des objectifs patrimoniaux du dirigeant ou de l’investisseur.

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Ce régime repose sur l’articulation de plusieurs textes, notamment la Ley 35/2006 (LIRPF), le Real Decreto Legislativo 5/2004 régissant l’Impuesto sobre la Renta de no Residentes (IRNR), ainsi que la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. Leur application combinée suppose une qualification précise des revenus et une lecture rigoureuse des règles de répartition du pouvoir d’imposition entre la France et l’Espagne, afin d’éviter une double imposition ou une remise en cause par l’administration fiscale espagnole.

Résident ou non-résident fiscal en Espagne : le préalable

La qualification du statut de non-résident constitue un préalable indispensable. Conformément à l’article 9 de la LIRPF, sont considérées comme résidentes fiscales en Espagne les personnes physiques qui :

• séjournent sur le territoire espagnol plus de 183 jours au cours de l’année civile ;

• y situent le centre de leurs intérêts économiques ;

• ou dont le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs résident habituellement en Espagne.

À défaut de remplir l’un de ces critères, le contribuable est qualifié de non-résident et relève de l’IRNR.

IRNR et convention fiscale France–Espagne : articulation des règles

En application de l’article 13 du texte consolidé de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, le non-résident n’est imposable en Espagne que sur les revenus qualifiés de source espagnole, selon une logique d’imposition par catégorie, sans globalisation ni prise en compte de la situation personnelle globale, sauf exceptions expressément prévues.

Ce régime interne doit se lire à la lumière de la convention fiscale franco-espagnole, qui prime sur le droit interne conformément au principe de primauté des traités internationaux. La convention définit, à son article 4, la notion de résident d’un État contractant et répartit, aux articles 6 à 22, le pouvoir d’imposer entre les deux États selon la nature des revenus.

En pratique, l’administration fiscale espagnole applique strictement le droit interne tant que le contribuable n’invoque pas expressément la convention et n’apporte pas la preuve de sa résidence fiscale française.

Revenus immobiliers en Espagne : location, vacance, vente

Revenus locatifs : déclaration en Espagne (modelo 210)

Les revenus immobiliers occupent une place centrale en non-résidence. Aux termes de l’article 6 de la convention fiscale et de l’article 13.1.g) de la loi IRNR, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble.

Les loyers perçus par un résident fiscal français doivent être déclarés en Espagne au moyen du modelo 210, conformément aux articles 24 et suivants de la loi IRNR. Le taux d’imposition est fixé à 19 % pour les résidents fiscaux d’un État membre de l’Union européenne.

Conformément à l’article 24.6 de la loi IRNR, ces contribuables peuvent déduire les dépenses directement liées à l’obtention du revenu, à condition qu’elles soient nécessaires, dûment justifiées et proportionnelles à la période de location effective.

Bien non loué : une imposition forfaitaire souvent oubliée

Lorsque le bien immobilier n’est pas loué, le droit fiscal espagnol prévoit néanmoins une imposition. En application de l’article 85 de la LIRPF, rendu applicable aux non-résidents par renvoi de la loi IRNR, les biens immobiliers urbains situés en Espagne et non affectés à une activité économique donnent lieu à une imposition forfaitaire fondée sur la valeur cadastrale, même en l’absence de revenu réel.

Cette obligation déclarative autonome est fréquemment ignorée par les contribuables non-résidents et constitue une source récurrente de rappels et de sanctions.

Vente du bien : plus-value et retenue de 3 %

En cas de cession d’un bien immobilier situé en Espagne, la plus-value réalisée par un non-résident est imposable en Espagne, conformément à l’article 13.1.i) de la loi IRNR et à l’article 13 de la convention fiscale. Le taux d’imposition est fixé à 19 %.

L’article 25.2 de la loi IRNR impose à l’acquéreur de pratiquer une retenue à la source de 3 % du prix de vente à titre d’acompte, le vendeur devant ensuite procéder à la régularisation définitive de la plus-value au moyen du modèle 210.

Dividendes et intérêts : règles distinctes

Les revenus de capitaux mobiliers de source espagnole obéissent à des règles spécifiques.

• Les dividendes versés par une entité résidente en Espagne à un résident fiscal français constituent des revenus de capitaux mobiliers au sens de l’article 10 de la convention fiscale. Ils peuvent être imposés en Espagne par voie de retenue à la source dans les limites conventionnelles, tout en demeurant imposables en France, l’impôt espagnol ouvrant droit à un crédit d’impôt conformément à l’article 22 de la convention.

• Les intérêts relèvent en principe, en vertu de l’article 11 de la convention, d’une imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Toute retenue opérée en Espagne doit donc être examinée à la lumière des stipulations conventionnelles et peut, le cas échéant, donner lieu à une demande de restitution.

Revenus professionnels : attention à l’établissement stable

Les revenus professionnels appellent une vigilance particulière. Les bénéfices provenant d’une activité exercée par un résident fiscal français ne sont imposables en Espagne que s’ils sont rattachables à un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention fiscale.

Cette notion fait l’objet d’une appréciation stricte par l’Agencia Tributaria et la Dirección General de Tributos, notamment lorsque l’activité est exercée de manière habituelle depuis le territoire espagnol, même en l’absence de structure juridique locale. Une qualification erronée peut conduire à une requalification des revenus et à une imposition en Espagne sur le fondement de l’IRNR.

Déclaration en France et prévention de la double imposition

Enfin, les revenus de source espagnole doivent être déclarés en France, conformément au principe d’imposition mondiale des résidents fiscaux français. Selon leur nature, l’article 22 de la convention franco-espagnole prévoit soit un mécanisme de crédit d’impôt, soit une exonération avec prise en compte pour le taux effectif.

Une coordination insuffisante entre les déclarations françaises et espagnoles constitue l’une des principales sources de redressements et de contentieux transfrontaliers.

Conclusion

Le régime fiscal applicable aux non-résidents en Espagne repose sur des dispositions techniques exigeant une lecture combinée du droit fiscal espagnol et des stipulations conventionnelles franco-espagnoles. Pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source espagnole, la qualification juridique des revenus, le respect des obligations déclaratives (dont le modelo 210) et l’anticipation des positions de l’administration fiscale espagnole constituent des enjeux déterminants pour sécuriser leur situation fiscale.

CTA (fin d’actualité) : Si vous percevez des revenus en Espagne (immobilier, dividendes, activité) tout en restant résident fiscal en France, une analyse de votre situation permet de limiter les risques de double imposition et de sécuriser vos déclarations.

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Créer une filiale en Espagne : anticiper depuis la France et maîtriser les étapes transfrontalières

Développer son activité en Espagne en créant une filiale locale est une ambition naturelle pour de nombreuses entreprises françaises. Mais ce projet ne se résume pas à signer des statuts espagnols. Avant même de penser à l’enregistrement de la société sur place, il est essentiel de préparer minutieusement le dossier en France, afin de sécuriser juridiquement chaque étape.

La création d’une filiale à l’étranger engage la responsabilité de la société mère, mobilise ses organes sociaux et nécessite la production de nombreux documents officiels.

Voici un aperçu concret et rigoureux des étapes à suivre :

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Succession transfrontalière entre la France et l’Espagne : anticipation et règlement

De plus en plus de familles franco-espagnoles et de Français possédant un bien en Espagne sont confrontés à la question délicate de la succession transfrontalière.

Comment préparer la transmission de son patrimoine entre deux pays aux systèmes juridiques et fiscaux différents ? Et quelles démarches entreprendre lorsque la succession s’ouvre, pour régler les formalités tant en France qu’en Espagne ? Cet article vous propose un tour d’horizon clair et structuré des enjeux de la succession franco-espagnole.

Si vous avez pour projet d’acheter une maison en Espagne ou un autre bien immobilier, interessez-vous à notre article spécial « Combien coûte réellement un achat immobilier en Espagne ? »

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Acheter un bien immobilier en Espagne : les erreurs à éviter

Chaque année, des milliers de Français passent les Pyrénées pour concrétiser un projet immobilier : résidence secondaire, investissement locatif ou installation permanente.

Les prix attractifs et le cadre de vie séduisent, mais la réglementation espagnole diffère sensiblement du droit français. Pour sécuriser votre achat, gardez à l’esprit les quatre pièges suivants.

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