Les résidents fiscaux français qui perçoivent des revenus de source espagnole sans être fiscalement domiciliés en Espagne relèvent, en principe, du régime d’imposition des non-résidents (IRNR) prévu par le droit fiscal espagnol.

Ce régime repose sur l’articulation de plusieurs textes, notamment la Ley 35/2006 (LIRPF), le Real Decreto Legislativo 5/2004 régissant l’Impuesto sobre la Renta de no Residentes (IRNR), ainsi que la Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995. Leur application combinée suppose une qualification précise des revenus et une lecture rigoureuse des règles de répartition du pouvoir d’imposition entre la France et l’Espagne, afin d’éviter une double imposition ou une remise en cause par l’administration fiscale espagnole.

Résident ou non-résident fiscal en Espagne : le préalable

La qualification du statut de non-résident constitue un préalable indispensable. Conformément à l’article 9 de la LIRPF, sont considérées comme résidentes fiscales en Espagne les personnes physiques qui :

• séjournent sur le territoire espagnol plus de 183 jours au cours de l’année civile ;

• y situent le centre de leurs intérêts économiques ;

• ou dont le conjoint non séparé légalement et les enfants mineurs résident habituellement en Espagne.

À défaut de remplir l’un de ces critères, le contribuable est qualifié de non-résident et relève de l’IRNR.

IRNR et convention fiscale France–Espagne : articulation des règles

En application de l’article 13 du texte consolidé de la loi sur l’impôt sur le revenu des non-résidents, le non-résident n’est imposable en Espagne que sur les revenus qualifiés de source espagnole, selon une logique d’imposition par catégorie, sans globalisation ni prise en compte de la situation personnelle globale, sauf exceptions expressément prévues.

Ce régime interne doit se lire à la lumière de la convention fiscale franco-espagnole, qui prime sur le droit interne conformément au principe de primauté des traités internationaux. La convention définit, à son article 4, la notion de résident d’un État contractant et répartit, aux articles 6 à 22, le pouvoir d’imposer entre les deux États selon la nature des revenus.

En pratique, l’administration fiscale espagnole applique strictement le droit interne tant que le contribuable n’invoque pas expressément la convention et n’apporte pas la preuve de sa résidence fiscale française.

Revenus immobiliers en Espagne : location, vacance, vente

Revenus locatifs : déclaration en Espagne (modelo 210)

Les revenus immobiliers occupent une place centrale en non-résidence. Aux termes de l’article 6 de la convention fiscale et de l’article 13.1.g) de la loi IRNR, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation de l’immeuble.

Les loyers perçus par un résident fiscal français doivent être déclarés en Espagne au moyen du modelo 210, conformément aux articles 24 et suivants de la loi IRNR. Le taux d’imposition est fixé à 19 % pour les résidents fiscaux d’un État membre de l’Union européenne.

Conformément à l’article 24.6 de la loi IRNR, ces contribuables peuvent déduire les dépenses directement liées à l’obtention du revenu, à condition qu’elles soient nécessaires, dûment justifiées et proportionnelles à la période de location effective.

Bien non loué : une imposition forfaitaire souvent oubliée

Lorsque le bien immobilier n’est pas loué, le droit fiscal espagnol prévoit néanmoins une imposition. En application de l’article 85 de la LIRPF, rendu applicable aux non-résidents par renvoi de la loi IRNR, les biens immobiliers urbains situés en Espagne et non affectés à une activité économique donnent lieu à une imposition forfaitaire fondée sur la valeur cadastrale, même en l’absence de revenu réel.

Cette obligation déclarative autonome est fréquemment ignorée par les contribuables non-résidents et constitue une source récurrente de rappels et de sanctions.

Vente du bien : plus-value et retenue de 3 %

En cas de cession d’un bien immobilier situé en Espagne, la plus-value réalisée par un non-résident est imposable en Espagne, conformément à l’article 13.1.i) de la loi IRNR et à l’article 13 de la convention fiscale. Le taux d’imposition est fixé à 19 %.

L’article 25.2 de la loi IRNR impose à l’acquéreur de pratiquer une retenue à la source de 3 % du prix de vente à titre d’acompte, le vendeur devant ensuite procéder à la régularisation définitive de la plus-value au moyen du modèle 210.

Dividendes et intérêts : règles distinctes

Les revenus de capitaux mobiliers de source espagnole obéissent à des règles spécifiques.

• Les dividendes versés par une entité résidente en Espagne à un résident fiscal français constituent des revenus de capitaux mobiliers au sens de l’article 10 de la convention fiscale. Ils peuvent être imposés en Espagne par voie de retenue à la source dans les limites conventionnelles, tout en demeurant imposables en France, l’impôt espagnol ouvrant droit à un crédit d’impôt conformément à l’article 22 de la convention.

• Les intérêts relèvent en principe, en vertu de l’article 11 de la convention, d’une imposition exclusive dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Toute retenue opérée en Espagne doit donc être examinée à la lumière des stipulations conventionnelles et peut, le cas échéant, donner lieu à une demande de restitution.

Revenus professionnels : attention à l’établissement stable

Les revenus professionnels appellent une vigilance particulière. Les bénéfices provenant d’une activité exercée par un résident fiscal français ne sont imposables en Espagne que s’ils sont rattachables à un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention fiscale.

Cette notion fait l’objet d’une appréciation stricte par l’Agencia Tributaria et la Dirección General de Tributos, notamment lorsque l’activité est exercée de manière habituelle depuis le territoire espagnol, même en l’absence de structure juridique locale. Une qualification erronée peut conduire à une requalification des revenus et à une imposition en Espagne sur le fondement de l’IRNR.

Déclaration en France et prévention de la double imposition

Enfin, les revenus de source espagnole doivent être déclarés en France, conformément au principe d’imposition mondiale des résidents fiscaux français. Selon leur nature, l’article 22 de la convention franco-espagnole prévoit soit un mécanisme de crédit d’impôt, soit une exonération avec prise en compte pour le taux effectif.

Une coordination insuffisante entre les déclarations françaises et espagnoles constitue l’une des principales sources de redressements et de contentieux transfrontaliers.

Conclusion

Le régime fiscal applicable aux non-résidents en Espagne repose sur des dispositions techniques exigeant une lecture combinée du droit fiscal espagnol et des stipulations conventionnelles franco-espagnoles. Pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source espagnole, la qualification juridique des revenus, le respect des obligations déclaratives (dont le modelo 210) et l’anticipation des positions de l’administration fiscale espagnole constituent des enjeux déterminants pour sécuriser leur situation fiscale.

CTA (fin d’actualité) : Si vous percevez des revenus en Espagne (immobilier, dividendes, activité) tout en restant résident fiscal en France, une analyse de votre situation permet de limiter les risques de double imposition et de sécuriser vos déclarations.