À savoir !
La “Loi Beckham” n’est pas automatique.
Elle fonctionne sur option, et l’administration fiscale espagnole peut la refuser ou la remettre en cause si les conditions ne sont pas réellement remplies (avec un risque de requalification).
À quoi sert exactement la Loi Beckham ?
Pourquoi ce régime existe ?
Parce qu’en règle générale, une personne devenue résidente fiscale en Espagne est soumise au principe d’imposition mondiale (l’Espagne peut imposer l’ensemble des revenus, selon le droit commun).
Avec la Loi Beckham, la logique est différente :
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une imposition limitée (selon les cas) aux revenus de source espagnole ;
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des taux forfaitaires sur certains revenus ;
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et, sous conditions, une exclusion de certains revenus de source étrangère.
✅ Pour un particulier, la vraie question est simple : est-ce que ce régime correspond à votre situation réelle (emploi, télétravail, statut) et est-ce qu’il est favorable dans votre cas.
Combien de temps dure le régime Beckham ?
Lorsque vous êtes éligible et que l’option est valablement exercée, le régime s’applique :
En clair : 6 années fiscales au total (année d’arrivée incluse).
Suis-je éligible ? Les conditions à vérifier
Les conditions sont prévues à l’article 93.1 de la LIRPF et doivent être réunies cumulativement.
✅ Condition n°1 : vous n’avez pas été résident fiscal en Espagne récemment
Vous ne devez pas avoir été résident fiscal en Espagne au cours des cinq exercices fiscaux précédant votre installation.
✅ Condition n°2 : votre arrivée est liée à un motif prévu par le texte
La situation la plus fréquente : un contrat de travail.
Le texte vise notamment :
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un déménagement en Espagne dans le cadre d’un contrat de travail ;
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y compris si l’activité est exercée à distance (moyens informatiques / télécommunications), notamment dans le cadre du visa de télétravail international prévu par la Ley 14/2013.
Le régime peut aussi s’appliquer :
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si vous prenez des fonctions comme administrateur d’une entité espagnole, sous réserve de conditions liées au caractère patrimonial de l’entité (références : Ley 27/2014, articles 5.2 et 18) ;
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ou dans certaines hypothèses plus spécifiques (activités entrepreneuriales / services à des entreprises innovantes), avec une appréciation exigeante en pratique.
✅ Condition n°3 : pas de revenus d’établissement stable en Espagne (sauf exceptions)
Le contribuable ne doit pas percevoir de revenus qualifiés de revenus d’un établissement stable situé en Espagne, sauf cas expressément admis par la loi.
À savoir !
Ce qui bloque souvent, ce n’est pas “le déménagement” : c’est la façon dont l’administration fiscale espagnole analyse la réalité de la situation professionnelle (voir plus bas).
Quels impôts et quels revenus sont concernés ?
Comment suis-je imposé(e) en Espagne avec la Loi Beckham ?
Lorsque les conditions sont réunies, l’imposition se fait selon les règles de l’IRNR.
Quel taux sur mon salaire en Espagne ?
Les revenus du travail de source espagnole sont soumis à :
Et mes revenus hors d’Espagne ?
Les revenus de source étrangère, autres que ceux directement liés à l’activité professionnelle exercée en Espagne, sont en principe exclus de l’imposition espagnole.
Et mon patrimoine ?
Sur le plan patrimonial, le régime limite l’assujettissement à l’Impuesto sobre el Patrimonio aux seuls biens et droits situés en Espagne.
Dois-je déclarer mes biens à l’étranger (modelo 720) ?
Non : le contribuable bénéficiant du régime Beckham n’est pas tenu de déposer la déclaration informative des biens détenus à l’étranger (modelo 720), obligation normalement applicable aux résidents fiscaux espagnols de droit commun.
Le point le plus sensible : la relation de travail
⚠️ Attention : le risque de requalification
Dans les situations impliquant des dirigeants ou associés de sociétés étrangères, l’application du régime Beckham appelle une vigilance particulière.
L’administration fiscale espagnole accorde une importance déterminante à :
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l’existence d’un contrat de travail formel,
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la cohérence de la rémunération,
-
et surtout la preuve d’un lien de subordination effectif.
La détention de participations dans la société employeuse n’exclut pas le régime, mais peut conduire à une remise en cause si cela permet de nier l’existence d’une relation salariale réelle ou si les revenus sont requalifiés (revenus de dirigeant / actionnaire).
✅ En cas de requalification : exclusion du régime Beckham, imposition rétroactive selon le régime de droit commun et sanctions.
France–Espagne : la convention fiscale reste indispensable
L’application du régime Beckham n’exonère pas d’une analyse conventionnelle.
La Convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 conserve toute sa pertinence, notamment pour :
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la qualification de certains revenus étrangers,
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l’élimination de la double imposition,
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la détermination de l’État compétent pour imposer certains revenus spécifiques.
Une lecture combinée du droit interne espagnol, du régime spécial et des stipulations conventionnelles est nécessaire pour sécuriser la situation fiscale globale.
À savoir !
Sécuriser le dossier : l’intérêt du rescrit
Le recours à une consulta vinculante auprès de la Dirección General de Tributos peut apporter une sécurité juridique, notamment dans les situations complexes (télétravail, dirigeant, montage international). Une réponse favorable réduit fortement le risque de remise en cause ultérieure.
La Loi Beckham peut être un outil intéressant si vous devenez résident fiscal en Espagne, mais elle est strictement encadrée. Pour en bénéficier durablement, il faut sécuriser :
Vous préparez votre installation en Espagne ou vous avez déjà déménagé ? Une analyse de votre situation (revenus, contrat, statut, patrimoine) permet de vérifier si la Loi Beckham est adaptée et de limiter le risque fiscal.
Maîre Helena Pellat, spécialiste en droit des affaires internationales et plus particulièrement sur les sujets transfontaliers entre la France et l’Espagne vous accompagne.
