Vous envisagez de vous installer à Barcelone, Madrid ou Valence tout en continuant à diriger votre société française ? Votre entreprise conserverait son siège social, ses clients et sa comptabilité en France, tandis que vous prendriez vos décisions depuis l’Espagne.
Cette organisation est possible, mais elle mérite une analyse préalable. Diriger une entreprise française depuis l’Espagne peut modifier sa situation fiscale, même sans transfert officiel du siège social ni création de société espagnole.
Deux risques doivent être distingués : la reconnaissance d’une résidence fiscale de la société en Espagne et l’existence d’un établissement stable espagnol. Leurs conséquences ne sont pas identiques.
Le siège social français suffit-il à maintenir la résidence fiscale en France ?
Une immatriculation au registre du commerce français ne suffit pas, à elle seule, à écarter toute résidence fiscale en Espagne.
L’article 8 de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés considère notamment comme résidente une société dont le siège de direction effective se trouve en Espagne. Ce critère est autonome : il peut s’appliquer même si la société a été constituée en France et y conserve son siège statutaire.
La loi espagnole situe cette direction effective là où sont exercés la direction et le contrôle de l’ensemble des activités de l’entité.
Il faut donc distinguer l’adresse figurant dans les statuts et le lieu depuis lequel l’entreprise est réellement dirigée.
Comment identifier le siège de direction effective ?
L’analyse porte sur la réalité des pouvoirs exercés et des décisions prises.
La jurisprudence française retient notamment le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite de l’entreprise dans son ensemble. Cette approche, exprimée dans d’autres contextes conventionnels, constitue un repère utile pour examiner une organisation internationale.
En pratique, l’étude du siège de direction effective en Espagne conduit à examiner plusieurs questions :
- Qui décide des orientations commerciales et des investissements ?
- Où sont arrêtés les budgets et les financements ?
- Qui négocie et valide les contrats importants ?
- Quels pouvoirs sont réellement exercés par les personnes présentes en France ?
- Les réunions des organes de direction servent-elles à décider ou à formaliser des décisions déjà prises ?
Ces éléments doivent être appréciés ensemble. La présence du dirigeant en Espagne est un élément du dossier ; elle ne suffit pas automatiquement à déterminer la résidence de la société.
Exemple d’un dirigeant unique installé à Barcelone
Imaginons le président d’une SAS de conseil qui s’installe durablement à Barcelone. Depuis son domicile, il définit la stratégie, fixe les prix, négocie les principaux contrats et décide des recrutements. Personne en France ne dispose d’une autonomie réelle de direction.
Cette configuration appelle une vigilance particulière : elle peut conduire à considérer que la direction et le contrôle de l’entreprise sont exercés depuis l’Espagne, même si les clients et le comptable restent français.
À l’inverse, une entreprise disposant en France d’une équipe de direction qui exerce effectivement ses responsabilités présente une situation différente. L’analyse dépend des fonctions conservées par le dirigeant expatrié et des pouvoirs réellement exercés sur place.
Que prévoit la convention fiscale franco-espagnole ?
Si une société est considérée comme résidente des deux pays selon leurs règles internes, l’article 4, paragraphe 3, de la convention franco-espagnole départage cette double résidence par le siège de direction effective.
La version publiée par l’administration française, intégrant les effets de la convention multilatérale, conserve ce critère.
La question de la résidence fiscale d’une société en Espagne doit donc être traitée au regard des faits et de la convention applicable, et pas uniquement à partir de son Kbis.
Un établissement stable peut-il exister sans transfert de résidence ?
Oui. Une société peut conserver sa résidence conventionnelle en France tout en disposant d’un établissement stable en Espagne.
La convention vise notamment une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce son activité. Un bureau, voire un espace au domicile du dirigeant, peut soulever cette question selon son utilisation et sa mise à disposition de l’entreprise.
Elle vise aussi certaines personnes qui concluent habituellement des contrats pour l’entreprise ou jouent le rôle principal conduisant à leur conclusion, sans modification importante ultérieure. Une signature finale en France ne suffit donc pas à écarter ce risque.
Pour un dirigeant français en Espagne, les fonctions commerciales doivent ainsi être examinées en plus des fonctions de direction.
Quelles conséquences fiscales pour l’entreprise ?
Si la société devient résidente fiscale espagnole
Le droit espagnol prévoit, en principe, l’imposition des sociétés résidentes sur l’ensemble de leurs revenus, quel que soit leur lieu de réalisation, sous réserve notamment des règles conventionnelles et des mécanismes applicables aux revenus étrangers.
Il faut alors revoir les obligations déclaratives et le traitement des activités conservées en France.
Si un établissement stable espagnol est reconnu
L’Espagne peut imposer les bénéfices attribuables à cet établissement. Cela ne signifie pas que la totalité du chiffre d’affaires français devient imposable en Espagne.
La détermination du résultat concerné peut nécessiter une analyse des fonctions exercées, des moyens utilisés et des charges correspondantes.
Si le départ s’accompagne d’un transfert d’actifs
Un transfert de siège ou d’établissement accompagné du transfert d’actifs peut également entraîner des conséquences fiscales en France, notamment l’imposition de certaines plus-values latentes. Des modalités particulières existent pour les transferts au sein de l’Union européenne.
Ces conséquences doivent être étudiées selon l’opération effectivement réalisée. Le simple déménagement personnel du dirigeant ne doit pas être assimilé automatiquement à un transfert d’actifs de l’entreprise.
Quelques réunions en France suffisent-elles à sécuriser la situation ?
La gouvernance doit correspondre au fonctionnement réel de l’entreprise.
Dans une affaire concernant une société domiciliée au Luxembourg, la cour administrative d’appel de Nantes a notamment constaté que les décisions étaient préparées en France et que le gérant luxembourgeois agissait selon les instructions reçues. Les réunions organisées au Luxembourg n’ont pas suffi à y établir la direction effective.
Cette décision concernait une autre convention fiscale, mais elle illustre l’importance de l’autonomie réelle des organes de direction.
Organiser quelques réunions en France ou désigner un dirigeant local ne constitue donc pas une garantie si les décisions continuent, en réalité, à être prises depuis l’Espagne.
Existe-t-il un seuil de 183 jours pour la société ?
Le critère espagnol de direction effective ne repose pas sur un seuil de 183 jours de présence du dirigeant. Rester moins de 183 jours en Espagne ne garantit donc pas, à lui seul, l’absence de risque pour l’entreprise.
La résidence fiscale personnelle du dirigeant et celle de sa société doivent faire l’objet d’analyses distinctes.
Comment préparer votre installation en Espagne ?
Avant votre départ, une étude de la fiscalité de votre entreprise entre la France et l’Espagne permet de vérifier :
- Votre rôle actuel et les fonctions que vous exercerez depuis l’Espagne ;
- La répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les équipes ;
- Les lieux où seront prises les décisions importantes ;
- Les conditions de négociation et de conclusion des contrats ;
- Les locaux et moyens utilisés dans chaque pays ;
- Les conséquences d’une éventuelle implantation ou réorganisation.
Cette étude permet de comparer les organisations envisageables : maintien d’une direction effective en France, reconnaissance d’une activité espagnole ou implantation locale structurée.
Le choix doit répondre à votre projet économique et pouvoir être justifié par le fonctionnement réel de l’entreprise.
Vous souhaitez diriger votre société française depuis l’Espagne ?
Votre installation personnelle mérite d’être préparée avec celle de votre entreprise. Une analyse préalable permet d’identifier les risques, d’évaluer les obligations dans chaque pays et de choisir une organisation adaptée.
Avocate inscrite aux barreaux de Barcelone et des Pyrénées-Orientales, Maître Héléna Pellat vous accompagne dans l’étude des conséquences juridiques et fiscales de votre projet et dans la coordination de sa mise en œuvre avec vos conseils comptables.
